J.O. 295 du 20 décembre 2005
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Décret n° 2005-1592 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
NOR : MCCB0500742D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 81 ;
Vu le décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 5 janvier 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.Article 2
Il est inséré, après l'article 3, trois articles ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Les immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions du Centre national de la danse, lui sont attribués à titre de dotation par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'établissement assure la gestion desdits immeubles.
« Art. 3-2. - Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, à l'exception des collections mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
« Art. 3-3. - L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2. »Article 3
Le troisième alinéa de l'article 4 est rédigé comme suit :
« - trois représentants du ministre chargé de la culture dont le directeur chargé de la danse et le directeur de l'administration générale, ou leurs représentants ; ».Article 4
A l'article 8, le 14° est rédigé comme suit :
« 14° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions, sous réserve des dispositions du 18°. »Article 5
A l'article 8, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les concessions et autorisations d'occupation et d'exploitation de son domaine ainsi que les délégations de service public. »Article 6
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « 16° et 18° ».Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé